pièces auto discount

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PIECES AUTO DIRECT, ci-après désignée PAD, dont le siège social est sis 1 place Mirande 31780 CASTELGINEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE  sous le numéro B 512 366 527 ci-après dénommée " PAD " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " PAD " dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

ARTICLE 1 – Caractéristiques des biens et services proposés

1-1    Objet du contrat

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PAD et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PAD, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PAD.

PAD se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

1-2 Validité des informations publiées sur le site

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PAD.

PAD.com attache un soin tout particulier aux photographies, textes, schémas et caractéristiques reproduites illustrant les produits. PAD.com se réserve le droit de mettre à jour et modifier de façon régulière ces informations.

1-3 Recommandations

Les produits vendus par  PAD.com ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. PAD.com ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule, ou d’un usage intensif (course automobile, compétition…)

1-4  Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine Corse et DOM-TOM et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

ARTICLE 2 - Prix

2-1 Les prix de nos produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Il est tenu compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

2-2 Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en Euros. PAD.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 3 - Commandes

3-1 Modalités de la commande :

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande se fait par un double clic actionné par l’acheteur : le premier clic manifeste la volonté de l’acheteur de passer commande, le second se faisant sur l’onglet « Valider la commande ». Cette confirmation entraîne, après vérification par l’acheteur des informations récapitulées, acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

3-2 Le Service clients

Les commandes se font sur Internet. Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition par mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

ARTICLE 4 - Paiement et Sécurisation

4-1 Modalités de paiement

Le paiement se fera au moment de la commande et pour le montant des produits commandés

Une facture sera remise lors de la livraison.

4-2 Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de  PAD.com jusqu’à l’encaissement complet du prix par PAD.com.

4-3 Sécurité du paiement

PAD.com met à la disposition de l’acheteur deux modes de paiement :

Par carte bancaire en ligne : transaction sécurisée avec le système MEDIUM de La Banque Populaire Occitane.

Par Paypal : transaction sécurisée avec le système MEDIUM de La Banque Populaire Occitane.

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel sécurisé.

 

ARTICLE 5 - Défaut de paiement – Contrôle anti fraudes :

PAD.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre de ces procédures, PAD pourra être amené à demander à l’acheteur toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation des articles L.121-18-4 et L.121-20 du Code de la consommation

6-1 Le droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-16 et L.121-20-7 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation que peut être exercé dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception du bien livré par le client. Le droit de rétractation légal doit être exercé sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités.

Conformément à  l’article L.120-20-1 du Code de la consommation, en cas de mise en œuvre par l’acheteur du droit de rétractation,  PAD.com s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versée, à l’exception des frais de renvoi du produit qui demeureront à la charge de l’acheteur.

Le remboursement interviendra par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation ou par virement bancaire selon le mode de paiement initial utilisé, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé sous réserve de réception préalable par PAD.com de l’article concerné dans les conditions prévues ci-dessous. Sur proposition de  PAD.com, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut opter pour un remplacement de la pièce.

6-2 Formalités pour exercer le droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation légal, l’acheteur doit renvoyer l’article concerné à ses frais dans son emballage d’origine, intact, à PAD.com.

A cet égard, il est mis à la disposition de l’acheteur un bon de retour que l’acheteur devra préalablement remplir dans la partie « suivre ma commande » et accessible au lien suivant : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, PAD.com pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer un abattement  selon l’état constaté par le SAV de PAD.com qui sera communiqué à l’acheteur.

 

ARTICLE 7 - Disponibilité des produits

PAD.com honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles chez PAD.com et ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu’impose cette non-disponibilité, PAD.com proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client  ayant passé la commande et à l’adresse de facturation ou en créditant la carte de crédit du client selon le mode de paiement utilisé au plus tard dans les 30 jours  à compter du paiement des sommes versées par le client.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité

PAD.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires, inondation, incendie. PAD.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient  survenir du fait de l’achat des produits.

 

ARTICLE 9 - Livraison 

9-1 Délai de livraison

Les délais de livraison sont de 24 à 48h via CIBLEX et en cas de colis d’un poids supérieur à 20 kg de 48 à 72 h en période ordinaire.

En tout état de cause, PAD.com s’engage à livrer le bien commandé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la commande.

Le délai de traitement  d’une commande se compose du délai de préparation (la majorité des commandes est traitée sous 24h) et du délai de livraison qui dépend du transporteur choisi. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. PAD.com aura toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

9-2 Retards de livraison

Toute commande non expédiée dans les 15 jours de la commande est annulée et remboursée si elle a été encaissée. En cas de retard anormal, un mail sera adressé à l’acheteur.

Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, si l’acheteur n’a pas reçu le ou les produit dans le délai de 7 jours suivant la date limite de livraison prévue, il pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou via le formulaire de demande de remboursement accessible dans le suivi de commande au Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. dans un délai de 60 jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

PAD.com s’engage alors à rembourser les sommes versées dans le cadre de la commande dans les conditions visées par l’article L. 121-20-1 du Code de la consommation. Toutefois, si le produit a été reçu hors délai et que l’acheteur souhaite dénoncer la commande dans les conditions prévues au présent paragraphe, le remboursement ne pourra intervenir que sous réserve de réception, par PAD.com, du produit concerné.

Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, PAD.com pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le SAV de PAD.com qui sera communiqué à l’acheteur.

Les délais sont calculés en jours ouvrés, ils sont prorogés jusqu’au jour ouvrable suivant pour les commandes passées après 19h, de même que pour les commandes passées un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé.

9-3 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée à la commande.

Les produits achetés sur PAD.com ne sont livrés France Métropolitaine Corse et DOM-TOM

9-4 Obligation de vérification de l’emballage par l’acheteur

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, l’acheteur devra le refuser et indiquer ses réserves sur le bon de livraison (anomalie, produit endommagé…) qu’il remettra au transporteur au jour de la livraison.

Les livraisons à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison à condition de paiement de nouveaux frais de port.

Le transporteur ne se présentera qu’une fois à l’adresse de livraison spécifiée.

En cas d’absence, l’acheteur devra retirer le colis sur l’agence du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à PAD.com, ils doivent l’être dans les 15 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d’origine, intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton. Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé, PAD.com pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le SAV de PAD.com qui sera communiqué à l’acheteur.

 

ARTICLE 10 - Retour des produits défectueux ou non conformes

L’acheteur devra suivre obligatoirement la procédure de retour décrite dans les informations pratiques qui font partie intégrante des conditions générales de vente.

PAD.com s’engage à rembourser les produits ne correspondant pas à la commande (défectueux  ou non-conformes). L’acheteur doit formuler par tous moyens (téléphone, e-mail, courrier) le jour de la livraison ou au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à la commande (erreur de livraison, non-conformité des produits…).  Les réclamations sont à adresser via le formulaire ou à l’adresse suivante : PAD.com Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Sur la réclamation, l’acheteur devra indiquer ses coordonnées, le numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de la réclamation (document accessible dans la partie suivre ma commande au lien www.pieces-auto-direct.com).

PAD.com procédera au remboursement du ou des produits. Le retour des produits en cas d’erreur de produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les produits complets dans leur emballage d’origine, intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d’achat. Dans les cas susvisés, les éventuels frais d’envoi seront remboursés.

 

ARTICLE 11 – Garantie légale des vices cachés

Pour tous les produits achetés sur PAD.com, l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre pour tout problème ou de panne sur un produit l’acheteur peut contacter le Service Clients par téléphone au 06.98.82.65.25 (numéro non surtaxé). Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas :

Le remplacement des consommables

L’utilisation anormale ou non conforme des produits.

Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (compétition…).

Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

ARTICLE 12 - Droit Applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Toulouse (France) sera compétent, mais, le consommateur personne physique pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PAD.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PAD.com.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PAD.com.

 

ARTICLE 14 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

PAD.com. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PAD.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 13.juillet 2009

ARTICLE 15 - Archivage - Preuve

PAD.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de PAD.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

 

Mise à jour au 15 Juillet 2009